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Constituer votre société

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Dépôt de déclaration de projet

Les attestations de dépôt de déclaration de projets d´investissement se font, selon le secteur d´activités, auprès des services concernés :

Services Secteur d’activités
Commissariats Régionaux au Développement Agricole (CRDA)
Agence de Promotion des Investissements Agricoles (APIA)
Les Projets Intégrés: les activités de première transformation et de conditionnement des produits agricoles et de pêche intégrés à des projets agricoles.
L’agriculture et la pêche
Les services liés à l´agriculture la pêche et l’aquaculture
Agence de Promotion de
l´Industrie et de l’Innovation (APII)

www.tunisieindustrie.nat.tn
Les industries agroalimentaires et les activités de première transformation et de conditionnement des produits agricoles et de la pêche.
Les industries manufacturières
Les travaux publics
Le transport
L’éducation et l’enseignement
La formation professionnelle
La production et les industries culturelles
L’animation pour les jeunes et l’encadrement de l´enfance
La santé
La promotion immobilière
Autres services non financiers
Office National du Tourisme Tunisien (ONTT) Le tourisme y compris le transport touristique
Office National de l’Artisanat Tunisien (ONAT) L’artisanat
Centre de Promotion des Exportations (CEPEX) Guichet Unique Commercial Le commerce international

Constitution de société au Guichet Unique de l’APII

D’une manière générale, la constitution d´une société requiert l´accomplissement des formalités ci-après :

  • Déclaration du projet auprès des agences de promotion de l´investissement selon l´activité tel que mentionné à la section précédente (APII, APIA, ONTT…) ou en ligne sur le site de l’APII

  • Dépôt des statuts et immatriculation auprès du bureau du greffe du tribunal de première instance

  • Enregistrement des actes de la société auprès des recettes des finances

  • Déclaration d´ouverture auprès des bureaux des impôts

  • Publication au Journal Officiel de la République Tunisienne

  • Obtention d´un numéro de code en douane

  • Obtention de l’autorisation de travail pour les cadres étrangers

  • Délivrance de la carte de séjour aux investisseurs et promoteurs étrangers.

Toutefois quelques différences (au niveau des bureaux intervenants ou les pièces à fournir…) demeurent au niveau de la constitution dépendamment du statut juridique de la société à créer.

Les check-lists des pièces à fournir sont régulièrement mises à jour et sont disponibles au box accueil du guichet unique ou aux bureaux intervenants. Elles sont également téléchargeables sur le site web de l’APII www.Tunisieindustrie.nat.tn

Capital de la société

La loi Tunisienne n’impose pas de capital minimum si la société à créer est sous forme de Société (Unipersonnelle) à Responsabilité Limitée « SARL » ou « SUARL »..

Pour ce qui est du capital social d’une Société Anonyme « SA », celui-ci ne peut être inférieur à 5 000 TND, si la société ne fait pas appel public à l’épargne, et à 50 000 TND si la société fait appel public à l’épargne. Elle doit être constituée de 7 associés au moins, souscrivant des actions et titres négociables, et qui ne sont tenus au passif social qu'à concurrence de leur mise de fonds. De plus, elle doit être immatriculée au registre du commerce du tribunal de première instance du siège social et soumise au contrôle d'un commissaire aux comptes.

La SA est administrée au choix, par un conseil d'administration, ou par un directoire, et un conseil de surveillance.

Dans les deux cas, le capital doit être divisé en parts sociales ou en actions dont la valeur nominale ne peut être inférieure à un dinar Tunisien (1TND).

De même, le bénéfice des incitations nécessite un capital minimum de 30% du coût de l’investissement y compris les entreprises offshores.

Frais de constitution et d’enregistrement d’une société

Droit d´enregistrement

Les actes de constitution des sociétés et d´augmentation de capital sont soumis à un droit fixe de 150 TND par acte.

L´enregistrement volontaire des actes qui ne constatent pas par eux-mêmes la constitution de la société est soumis à un droit de 20 TND par acte.

Régime spécifique

En Tunisie, les entreprises totalement exportatrices sont exonérées du droit d´enregistrement.

Pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions en plus du droit fixe, un droit de souscription et de versement de 150 TND est exigible. Ce droit est dû pour toutes les sociétés qui bénéficient d’exonération totale des droits d’enregistrement.

Frais d´immatriculation au registre du commerce

Les frais d’immatriculation au Registre de Commerce sont de l’ordre de 15 TND.

De plus, un timbre fiscal de 5 TND pour chaque extrait du Registre de Commerce est demandé.

Frais de dépôt au greffe du tribunal

Les frais au titre de dépôt au Greffe du Tribunal sont sous forme d’un timbre fiscal de 15 TND.

Frais de publication au JORT

Les frais de parution dans le Journal Officiel de la République Tunisienne varient selon la longueur du texte. Ils sont généralement compris entre 61 TND et 250 TND.

Dans le cas de non utilisation du modèle fourni par le JORT, les frais seront de 2,373 TND par ligne, sachant que 6 mots constituent une ligne.

Contact FIPA

  • Adresse:

    Rue Salaheddine el Ammami Centre Urbain Nord 1004,Tunis

  • Tél:

    (+216) 70 241 500

  • Fax:

    (+216) 71 231 400

  • E-mail :

    fipa.tunisia@fipa.tn

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