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FAQ

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Que couvre le régime de sécurité sociale en Tunisie ?

La protection sociale Tunisienne couvre les salariés contre l'ensemble des risques y compris le chômage.

Le régime de sécurité sociale en Tunisie est applicable à la quasi-totalité des salariés et diffère suivant la catégorie professionnelle :

  • dans le secteur non agricole, il existe un régime général, un régime complémentaire et un régime des travailleurs indépendants

  • dans le secteur agricole, les salariés d'une part, et les exploitants de l'autre, sont couverts.

Les employeurs occupant du personnel sont tenus de s'affilier à la CNSS. Ils doivent déclarer les salariés à cette caisse dans un délai n'excédant pas un mois à compter de la date d'engagement. En cas de défaillance de l'employeur, le salarié a le droit de demander lui-même son immatriculation.

Existe-t-il des exonérations des charges sociales en Tunisie ?

Bien que les cotisations sociales soient obligatoires, la Tunisie accorde des exonérations qui sont octroyées selon les cas :

  • les entreprises totalement exportatrices sont exonérées de la contribution au Fonds de Promotion du Logement pour les Salariés (FOPROLOS), au Fonds Spécial pour le Compte de l'Etat et de la Taxe sur la Formation Professionnelle.

  • les investissements réalisés dans les secteurs de l'industrie et des services et établis dans les zones de développement régional sont exonérés des charges sociales

  • les entreprises exerçant dans les secteurs à haute valeur ajoutée, qui recrutent des salariés Tunisiens, ayant au moins un diplôme universitaire national sont totalement exonérées des charges sociales durant 7 ans (selon un taux dégressif)

  • les nouveaux promoteurs sont exonérés de 50 % des charges sociales durant 5 ans

  • les entreprises exerçant dans les secteurs visés par le Code d’Incitations aux Investissements créant de nouvelles équipes de travail

Qui est concerné par l’impôt sur le revenu ?

Sous réserve des conventions internationales et des accords particuliers, l'impôt sur le revenu est dû par toute personne physique :

  • résidente en Tunisie au titre de l’ensemble des revenus réalisés pendant l’année précédente,

  • non-résidente au titre de ses revenus réalisés en Tunisie.

L'impôt sur le revenu est payable à partir du 1er janvier de chaque année.

Sont considérées personnes physiques résidentes notamment :

  • les personnes qui ont leur résidence habituelle en Tunisie,

  • les personnes qui résident d'une façon continue ou discontinue en Tunisie au moins 183 jours par année civile si elles n'y possèdent pas une résidence principale.

Quels revenus sont imposables en Tunisie ?

Sont considérés comme revenus imposables :

  • les revenus fonciers,

  • les revenus des capitaux et valeurs mobiliers,

  • les bénéfices industriels et commerciaux,

  • les bénéfices des professions non commerciales,

  • les bénéfices d’exploitations agricoles et de la pêche

  • les traitements et rentes viagères,

  • autres revenus comprenant les revenus de sources étrangères non imposés dans le pays de la source.

A qui s’applique la TVA en Tunisie ?

En Tunisie, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) s'applique à toutes les activités de production industrielles, artisanales et de services.

Toutefois, les opérations portant sur une liste de certains produits et services bénéficient d’une exonération de la TVA dont notamment dans les secteurs des industries agroalimentaires, du transport international aérien et maritime etc.

Sont obligatoirement soumises à la TVA, entre autres, les opérations suivantes :

  • les importations

  • les opérations de production à caractère industriel y compris l’artisanat et à l'exclusion des produits agricoles et de pêche,

  • le commerce de gros à l'exclusion des produits alimentaires,

  • le commerce de détail pour les commerçants qui réalisent un chiffre d'affaires annuel global supérieur ou égal à 100 000 TND (sont exonérés de la T.V.A. à ce stade les produits alimentaires, les médicaments, les produits pharmaceutiques et les produits soumis au régime de l'homologation administrative des prix),

  • les professions libérales.

La TVA payée sur les achats est déductible de la TVA collectée sur le chiffre d'affaires.

L’environnement est-il respecté en Tunisie ?

En Tunisie, les industriels, aussi bien nationaux qu’étrangers, PME ou grandes entreprises, se doivent de respecter les normes environnementales en vigueur.

Dans ce contexte, il existe plusieurs outils de prévention de la pollution et de la dégradation de l’environnement permettant d’épargner aux promoteurs les surcoûts et les conflits habituellement constatés après la réalisation d’un projet. Nous citons, entre autres :

  • Étude d'Impact sur l’Environnement (EIE)

  • Étude de Dangers (EDD)

  • Audit Energétique (AE)

Existe-t-il des incitations à l’emploi des Tunisiens ?

En vue d’encourager l’emploi, les autorités Tunisiennes prennent en charge des indemnités complémentaires au profit des employés et mettent à disposition des subventions au profit des employeurs.

Nous citons dans ce sens les « Stages d'Initiation à la Vie Professionnelle (SIVP) », le « Contrat d'Insertion des Diplômés de l'Enseignement Supérieur », le « Contrat d'Adaptation et d'Insertion Professionnelle »…

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