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Nouveau cadre juridique et institutionnel de l'investissement en Tunisie

Nouveau cadre juridique et institutionnel de l'investissement en Tunisie

Mercredi 29-03-2017

A l'occasion de la promulgation des décrets d’application de la loi sur l'investissement et l'entrée en vigueur du nouveau cadre juridique à partir du 1er Avril 2017, M. Mohamed Fadhel AbdelKefi, Ministre du Développement, de l'Investissement et de la Coopération Internationale a présenté lors d’une conférence de presse organisée le mardi 28 Mars 2017 à la Présidence du Gouvernement les objectifs et les principales caractéristiques de ce nouveau cadre juridique et institutionnel de l'investissement en soulignant que la nouvelle loi vise à favoriser la promotion des investissements privés et à encourager en particulier la création et le développement des entreprises notamment par:

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    L’augmentation de la valeur ajoutée, la compétitivité, la capacité d’exportation et le contenu technologique de l’économie tunisienne aux niveaux régional et international ainsi que le développement des secteurs prioritaires,

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    La création d’emploi et l’augmentation de la compétence des ressources humaines,

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    La réalisation d’un développement régional intégré et équilibré,

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    La réalisation d’un développement durable.

Le nouveau cadre juridique comprend également un certain nombre de dispositions qui consacrent le principe de la liberté d'investissement grâce à :

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    la suppression de plusieurs autorisations relatives à l'activité économique, en particulier pour l'accès au marché,

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    la fixation des délais d'attribution des autorisations,

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    la nécessité de motiver le rejet et considérer que le silence de l'administration après l'expiration des délais vaut autorisation,

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    la révision des cahiers des charges et la simplification des procédures administratives au profit de l'investisseur.


De surcroit, ce nouveau cadre juridique garantit à l’investisseur la liberté de recours à la justice et à l'arbitrage au cas où des solutions de conciliation ne sont pas abouties, ainsi que le renforcement du principe de libre transfert des fonds à l'étranger pour les investisseurs étrangers.

Le nouveau cadre juridique de l’investissement œuvre également à consacrer le principe de la liberté de recruter des cadres étrangers dans la limite de 30% de l’ensemble des cadres de l'entreprise pendant les trois premières années à partir du démarrage du projet, avec l’adoption d’un programme de tunisification à partir de la quatrième année.

En ce qui concerne les incitations à l'investissement, le Ministre du Développement, de l'investissement et de la coopération internationale, a déclaré que le nouveau cadre juridique comprend plusieurs mesures incitatives au profit de l'investissement, dont principalement :

- Les primes d'investissement, qui visent les projets de développement régional, les secteurs prioritaires et les filières économiques ainsi que les dépenses d'infrastructure au titre de développement régional,

- La prime du secteur agricole et de la pêche: Cette prime varie entre 15% pour les moyens et grands projets et 30% pour les petits projets avec un plafond de 1MD, en plus d'une prime spécifique au titre des investissements matériels pour la maîtrise des nouvelles technologies et l’amélioration de la productivité qui s’élève à 55% pour les investissements de catégorie « A » dans l’agriculture, la pêche et l’aquaculture et à 60% pour les sociétés mutuelles.

- Les primes de rendement économique qui portent sur les investissements matériels pour la maîtrise des nouvelles technologies et l’amélioration de la productivité, les investissements immatériels, les dépenses au titre de recherche et développement, les dépenses au titre de formation des employés qui conduit à la certification des compétences,

- La prime de développement de la capacité d’employabilité : la prise en charge par l’Etat de la contribution patronale au régime légal de la sécurité sociale au titre des salaires versés aux employés de nationalité tunisienne recrutés pour la première fois et d’une manière permanente, et la prise en charge par l’Etat d’une partie des salaires versés aux employés tunisiens en fonction du niveau d’encadrement dans toutes les activités exceptées les activités exclues des incitations au titre du développement régional.

- La prime de développement durable de 50% du coût d’investissement approuvé avec un plafond de trois cent (300) mille dinars (projets de dépollution hydrique et atmosphérique, occasionnée par l’activité de l’entreprise, les projets adoptant les technologies propres et non polluantes, permettant la réduction de la pollution à la source ou la maîtrise de l’exploitation des ressources, les équipements collectifs de dépollution réalisée par des opérateurs publics ou privés, pour le compte de plusieurs entreprises exerçant la même activité ou dégageant la même nature de pollution).

En ce qui concerne le volet institutionnel, la nouvelle loi de l’investissement et le décret gouvernemental sur la gouvernance de l’investissement prévoient l'adoption d'un nouveau dispositif institutionnel qui comprend essentiellement :

Un Conseil Supérieur de l'Investissement: présidé par le Chef du Gouvernement et qui se compose des ministres concernés par l’investissement et du Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie.

Le but de ce Conseil, qui remplace la commission supérieure de l'investissement est d’approuver la politique, la stratégie et les programmes de l'État en matière d’investissement en particulier à travers l'évaluation de la politique d'investissement et la prise de décisions nécessaires à la promotion du climat des affaires, l'octroi des incitations au profit des projets à intérêt national et l’examen des textes législatifs et réglementaires liés à l'investissement ;

Une Instance Tunisienne de l'Investissement qui sera chargée principalement de :

- Proposer les politiques et les réformes en coordination avec le secteur privé,
- Encadrer et Orienter l’investisseur et examiner les demandes de primes pour les projets dont le coût dépasse 15 millions de dinars,
- Octroyer les autorisations conformément aux dispositions de l’article 4 de la Loi sur l'Investissement,
- Examiner et traiter les requêtes des investisseurs afin de résoudre les problématiques qui se présentent en coordination avec les différentes structures concernées,
- Etudier et évaluer les projets à intérêt national et les présenter au Conseil,
- Recueillir les informations sur l'investissement, les diffuser et préparer les rapports d'évaluation sur l'investissement.

Un Fonds Tunisien de l’Investissement, qui sera en charge de:

Débourser les primes d'investissement,

La souscription dans les fonds communs de placement et les fonds à capital de développement à travers:

- La création de fonds d’amorçage et des fonds de développement dans chaque région,

- La création de fonds pour les secteurs prioritaires.

La Tunisie vise à travers le nouveau cadre juridique de l'investissement et les réformes structurelles économiques à l’instar de la loi relative au Partenariat Public et Privé de l’année 2015, la loi sur les investissements dans les énergies renouvelables de l'année 2015 et la nouvelle loi sur les incitations fiscales de 2017, à changer le modèle économique actuel essoufflé et adopter un nouveau modèle économique qui repose sur l’efficacité et la productivité à travers le développement des investissements dans les secteurs innovants
et des secteurs à forte valeur ajoutée qui permettront d'améliorer la compétitivité de l'économie nationale et de réduire le chômage et les disparités régionales.