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Bénéficier d’incitations financières

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La loi sur l’investissement, entrée en vigueur le 1er Avril 2017, offre aux investisseurs de nouveaux avantages afin de les appuyer à développer encore plus leurs activités :

Des incitations fiscales

  • Franchise totale des droits et taxes pour les biens d´équipement, les matières premières et les semi-produits pour les entreprises totalement exportatrices,

  • Exonération des droits de douanes pour les importations des équipements et des matières premières en provenance des pays de l´Union européenne, des pays arabes et de la Turquie et ce conformément aux dispositions de l´Accord d´Association avec l´UE ainsi qu’aux diverses conventions de libre échange signées entre la Tunisie, la Turquie et les pays arabes,

  • Possibilité de mise en vente par les entreprises opérant dans les secteurs de l’industrie et des services, sans autorisation préalable, d’une partie de leurs productions ou prestations de services, et ce, dans la limite d’une proportion ne dépassant pas 30% de leurs chiffres d’affaires.

Des primes d’investissement

Elles sont octroyées dans le cadre de :

Développement régional

  • Prime d’investissement de 15% avec un plafond de 1,5 MTND pour les projets implantés dans les zones de développement régional du 1er groupe,

  • Prime d’investissement de 30% avec un plafond de 3 MTND pour les projets implantés dans les zones de développement régional du 2ème groupe.

Subventions d’infrastructure

La loi sur l’investissement accorde des pourcentages plus encourageants à savoir :

  • 65% des dépenses des travaux d’infrastructures dans le secteur de l’industrie et ce dans la limite de 10% du coût du projet avec un plafond de (1) million de dinars pour les projets implantés dans Les zones de développement régional du premier groupe

  • 85% des dépenses des travaux d’infrastructures dans le secteur de l’industrie et ce dans la limite de 10% du coût du projet avec un plafond de (1) million de dinars pour les projets implantés dans Les zones de développement régional du deuxième groupe.

Agriculture et pêche

  • Prime d’investissement de 15% pour les moyens et grands projet et de 30% pour les petits projets avec un plafond de 1 MTND,

  • Déduction totale à 100% de l’assiette imposable pendant 10 ans et soumission à 10% après.

Secteurs prioritaires

  • prime d’investissement de 15% avec un plafond de 1 MDT est accordée pour les 20 secteurs prioritaires dans toutes les régions du pays.

A noter que les secteurs prioritaires sont ceux caractérisés par leur vocation stratégique et leur capacité à augmenter le rythme de la croissance ou à forte employabilité et qui jouissent d’une priorité conformément aux plans de développement tel que les industries de nanotechnologie, de biotechnologies, les industries électroniques, les industries automobiles, aéronautiques, maritimes et ferroviaire, le textile et habillement, les TIC, la production des énergies renouvelables…

Filières économiques

  • Prime d’investissement de 15% avec un plafond de 1 MTND.

A noter que les filières économiques sont les activités qui reposent principalement sur la valorisation des ressources en substances utiles et agricoles, le patrimoine naturel et culturel à travers l’industrialisation et l’exploitation dans les zones de production et contribuent au développement des chaînes de valeur par la transformation radicale de la nature du produit.

Des primes de rendement économique

Sont éligibles aux primes de rendement économique :

  • Les investissements matériels pour la maitrise des nouvelles technologies et l’amélioration de la productivité : 50% du coût des investissements approuvé avec un plafond de 500 mille dinars. Ce taux est ramené à 55% pour les investissements de catégorie « A » dans l’agriculture, la pêche et l’aquaculture et à 60% pour les sociétés mutuelles de services agricoles et des groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche.

  • Les investissements immatériels : 50% du coût des investissements immatériels approuvé avec un plafond de 500 mille dinars y compris la prime des études dont le plafond est fixé à 20 mille dinars

  • Les dépenses de recherche et développement : 50% des dépenses de recherche et développement approuvées avec un plafond de 300 mille dinars,

  • Les dépenses de la formation des employés qui conduit à la certification des compétences : 70% du coût de formation des employés de nationalité tunisienne qui conduit à la certification des compétences conformément aux normes internationales avec un plafond annuel de 20 mille dinars au titre de chaque entreprise.

Prime de développement de la capacité d’employabilité

Une prime au titre de la prise en charge par l’Etat d’une partie des salaires versés aux employés de nationalité tunisienne recrutés pour la première fois et d’une manière permanente en fonction de leur niveau d’encadrement comme suit :

  • Une prime durant 3 années pour les employés exerçant dans des projets relevant des secteurs prioritaires,

  • Une prime durant 5 années pour les employés exerçant dans des projets implantés dans les zones de développement régional du 1er groupe,

  • Une prime durant 10 années pour les employés exerçant dans des projets implantés dans les zones de développement régional du 2ème groupe,

Projets d’intérêt national

Ce sont les projets qui contribuent à la réalisation de l’une des priorités de l’économie nationale notamment à travers :

  • L’augmentation de la valeur ajoutée, de la compétitivité et de la capacité d’exportation de l’économie nationale et de son contenu technologique au niveau régional et international, ainsi que le développement des secteurs prioritaires,

  • La création d’emplois et la promotion de la compétence des ressources humaines,

  • La réalisation d’un développement régional intégré et équilibré,

  • La réalisation d’un développement durable.

  • Et qui satisfait à l’un des critères suivants :

  • un coût d’investissement supérieur ou égal à cinquante (50) millions de dinars,

  • la création d’au moins cinq cents (500) postes d’emploi durant une période de trois ans à compter de la date d’entrée en activité effective.

  • Les avantages accordés pour ce type de projets sont :

  • Déduction totale de 100% de l’assiette imposable sur une période pouvant atteindre 10 ans,

  • Prime d’investissement dans la limite du 1/3 du coût d’investissement plafonné à 30 MDT,

  • Prise en charge par l’Etat des travaux d’infrastructure.

Ces primes seront octroyées par décret gouvernemental après approbation du Conseil Supérieur d’Investissement.

Prime de développement durable

  • 50% de la valeur des composantes d’investissement approuvée avec un plafond de trois cents mille (300.000) dinars.

  • Cette nouvelle prime est accordée au titre des investissements réalisés dans la lutte contre la pollution et la protection de l’environnement notamment :

  • Les projets de dépollution hydrique et atmosphérique occasionnée par l’activité de l’entreprise,

  • Les projets adoptant les technologies propres et non polluantes, permettant la réduction de la pollution à la source ou la maîtrise de l’exploitation des ressources,

  • Les équipements collectifs de dépollution réalisés par des opérateurs publics ou privés, pour le compte de plusieurs entreprises exerçant la même activité ou dégageant la même nature de pollution.

Dégrèvements

  • dégrèvement fiscal au profit des souscripteurs dans des limites fixés par la législation des bénéfices ou des revenus nets soumis à l'Impôt sur les Sociétés et l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques

  • exonération de l'impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés des dividendes régulièrement distribués et perçus par les personnes morales et physiques.

Des avantages accordés à l´investissement de soutien

Les secteurs de l’éducation, de la recherche scientifique, de la formation professionnelle, de la production culturelle et de la santé bénéficient de :

  • l’exonération des droits de douane et des taxes d'effets équivalents et suspension de la TVA au titre des équipements nécessaires au projet,

  • Réduction de l’impôt sur les sociétés à 10% et abattement des 2/3 des revenus pour les personnes physiques.

Contact FIPA

  • Adresse:

    Rue Salaheddine el Ammami Centre Urbain Nord 1004,Tunis

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