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Législation incitative

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L'économie tunisienne est caractérisée par une libéralisation poussée, une intégration plus marquée dans l'économie mondiale et une compétitivité plus soutenue combinées à un cadre réglementaire et fiscal incitatif.

Depuis le début des années 70, la Tunisie a mis en place un cadre réglementaire à l’investissement et qui offre :

  • une liberté de rapatriement des capitaux et des dividendes

  • des incitations fiscales

  • des subventions à l´investissement

  • des incitations spécifiques aux zones de développement régional

  • une prise en charge des cotisations sociales

  • une prise en charge de la formation professionnelle

  • une prise en charge des dépenses infrastructure

  • des avantages accordés à l´investissement de soutien.

Incitations spécifiques aux zones de développement régional (ZDR)

Depuis 2008, on distingue trois zones de développement régional pour des investissements dans l'industrie, l'artisanat et quelques activités de services : une zone de développement régional du premier groupe, une zone de développement régional du deuxième groupe zone de développement régional prioritaire.

Cette délimitation spatiale présente des incitations spécifiques à l’investissement beaucoup plus favorable aux investisseurs désirant s’implanter tout d’abord dans la zone prioritaire, puis dans la zone du deuxième groupe et enfin dans la zone du premier groupe.

L’ensemble de ces avantages et incitations sont regroupés dans le tableau ci-après :


  Zones de développement régional prioritaires Zones de développement régional du deuxième groupe Zones de développement régional du premier groupe
Déduction des revenus ou bénéfices provenant de l'activité 100 % durant les dix premières années et dans la limite de 50 % au cours des dix années suivantes 100 % durant les dix premières années d'activité 100 % durant les cinq premières années d’activité
Contribution aux Fonds de Promotion du Logement pour les Salariés (FOPROLOS) Exonération illimitée dans le temps Exonération illimitée dans le temps Pas d´avantage
TFP (Taxe sur la Formation Professionnelle) Exonération illimitée dans le temps Exonération illimitée dans le temps Pas d´avantage
Prise en charge de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale 100 % durant les 10 premières années d´activité 100 % pendant 5 ans et dégressive durant les 5 années suivantes (80 % - 65 % - 50 % - 35 % - 20 %)

100 % pendant 5 ans

Avantages financiers sous forme de subventions y compris les Fonds de Roulement plafonnés à 10 % du coût du projet 25 % max 1,5 MTND 15 % max 1 MTND

8 % max 500 000 TND

Prise en charge des dépenses d'infrastructures 85 % 75 %

25 %

Les Raisons d’Investir en Tunisie

 

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