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Réglementation attrayante

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Liberté d´investissement et d’accès au marché

La loi sur l’investissement permet une liberté d’investissement et garantit une ouverture sur le marché tunisien. Ainsi, et grâce à la révision des autorisations des activités économiques, les étrangers peuvent investir librement dans tous les secteurs prévus par la loi et peuvent détenir jusqu´à 100 % du capital du projet sans autorisation.

Les principaux avantages de la réglementation tunisienne en matière d’investissement sont :

  • suppression de l’autorisation de la Commission Supérieure de l’Investissement (49 activités) pour les étrangers,

  • réduction du nombre des autorisations et révision des cahiers des charges,

  • fixation des délais de réponse pour chaque autorisation et obligation de motiver le refus, la non réponse au-delà des délais vaut autorisation,

  • totale liberté de la participation étrangère dans le capital pour les sociétés offshores,

  • liberté d’accès à la propriété foncière pour la réalisation de l’investissement,

  • liberté de transfert des fonds (bénéfices, dividendes et actifs) à l’étranger.

Simplicité dans les procédures d´établissement

Pour mieux faciliter l’implantation de l´investisseur étranger en Tunisie, des procédures simplifiées ont été instaurés permettant un traitement équitable et impartial des investisseurs avec moins de coûts et de temps.

Dans cette perspective, la Tunisie a mis à disposition des investisseurs « le Guichet Unique de l´APII » qui est un centre regroupant toutes les formalités administratives et légales nécessaires à la constitution juridique de sa société.

Certifié ISO 9001, il réunit en un même espace, aussi bien à Tunis qu´au niveau de ses multiples bureaux régionaux, les différentes administrations intervenant dans l´accomplissement des formalités de création d´entreprises : déclarations de projets d´investissement et constitution de sociétés.

Il est chargé d´accomplir, dans les 24 heures qui suivent la réception et l´examen de recevabilité des dossiers de constitution, les formalités requises pour la constitution des entités juridiques à créer.

Savoir +

L’APII a mis en place un dispositif de constitution en ligne des sociétés, permettant, par les moyens électroniques fiables, l’accomplissement des prestations administratives et légales requises pour la constitution des SA, des SARL…

Protection de la propriété intellectuelle

En Tunisie, la propriété intellectuelle est protégée par des dispositions de droit interne ainsi que par des traités internationaux se rapportant à la matière.

De même, la loi sur l’investissement offre aux investisseurs tunisiens et étrangers plus de garanties selon les normes internationales pour un traitement juste et équitable et pour la propriété industrielle et intellectuelle.

Le dépôt des dessins et modèles industriels, des inventions et des marques se fait auprès de l´Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle (INNORPI) et, dépendamment de la nature de la protection, celle-ci est effective pour une période de :

  • 20 ans pour les brevets d´invention,

  • 10 ans renouvelables pour la marque de fabrique,

  • 5, 10 ou 15 ans pour les dessins et modèles industriels.

Savoir +

Consciente des problèmes de la propriété intellectuelle et de l´importance de la protection des résultats scientifiques par des brevets d´invention, la Tunisie a mis en place des cadres juridique et financier bien définis en la matière.

Dans ce contexte, la TUNISIE, membre de l´Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) (novembre 1975), est signataire de plusieurs accords internationaux et est également membre de la plupart des conventions internationales sur la protection en matière de propriété intellectuelle :

  • signataire de la Convention de Paris sur la protection des brevets d´invention,

  • signataire de l´Accord de la Conférence des Nations unies sur le Commerce et le Développement relatif à la protection des licences et marques déposées,

  • membre du Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements, (CIRDI).

 

Souplesse dans les procédures de recrutement

La Tunisie offre aux investisseurs étrangers une main d´œuvre instruite et apte à être formée rapidement aux nouvelles techniques et compétences. Le recrutement du personnel en Tunisie est libre et compétitif.

Pour recruter son personnel, un entrepreneur étranger peut avoir recours tant aux organismes d´appui nationaux tels que l´Agence Nationale pour l´Emploi et le Travail Indépendant (ANETI), le Bureau National de l´Emploi des Cadres (BNEC) ou leurs bureaux régionaux, qu´à des cabinets de recrutement privés.

Les Raisons d’Investir en Tunisie

 

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