Protection des données personnelles en Tunisie

L’encadrement juridique de la protection des données personnelles en Tunisie est composé de textes qui trouvent leur origine dans différentes sources juridiques.

La constitution

L’article 30 de la constitution de 2020

« L’État protège la vie privée, l’inviolabilité du domicile et le secret des correspondances, des communications et des données personnelles ».

La convention 108 du Conseil de l’Europe

Convention pour la protection des données à caractère personnel (STE N°108) Ouverte à la signature le 28 janvier 1981, la Convention fut le premier instrument international juridique contraignant dans le domaine de la protection des données.

Les textes législatifs et réglementaires

Loi organique n° 2004-63 en date du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel.
Décret N° 2007-3003 du 27 novembre 2007 fixant les modalités de fonctionnement de l’instance nationale de protection des données à caractère personnel.
Décret N° 2007-3004 du 27 novembre 2007 fixant les conditions et les procédures de déclaration et d’autorisation pour le traitement des données à caractère personnel.