Politique d’accès à l’information

En application de la circulaire N° 19 du 18 Mai 2018 relative à l’accès aux documents administratifs des organismes publics, FIPA-Tunisia met, sur son site web et à la disposition du public, les informations et les documents administratifs dont l’accès est libre.

Cette mesure d’accès à l’information consacre la politique et la transparence et le respect du droit de chaque personne physique et morale d’accéder aux données et documents conservés par les services publics.

D’autres documents administratifs non protégés peuvent être également accessibles et ce sur présentation d’une demande écrite selon un modèle conçu à cet effet.
Cette demande doit être remplie et envoyée:
⚫ soit par voie postale à l’adresse suivante :

FIPA-Tunisia, rue Slaheddine El Ammami, centre urbain nord, 1004 Tunis, Unité de la Documentation et des Archives.

⚫ soit par e-mail aux adresses suivantes :

boc@fipa.tn

besma.khefifi@fipa.tn

Cadre juridique / Références juridiques

Décret-loi n° 2011-41 du 26 mai 2011, relatif à l´accès aux documents administratifs des organismes publics
Décret-loi n° 2011-54 du 11 juin 2011, modifiant et complétant le décret-loi n° 2011-41 du 26 mai 2011 relatif à l´accès aux documents administratifs des organismes publics
Circulaire n° 25 du 05 mai 2012 relative à l´accès aux documents administratifs des organismes publics
Loi organique n°2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel
Loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d’accès à l’information
Art. 38 de la Constitution de la République Tunisienne du 25 Juillet 2022

Liste des responsables d’accès à l’information

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Documents destinés à la publication proactive

Mission de FIPA-Tunisia : Loi de création de FIPA-Tunisia
Organigramme de FIPA-Tunisia
Statistiques de l’année 2022
Présentation du 3ème conseil d’entreprise du 5 Septembre 2023
Plan annuel prévisionnel des marchés de FIPA-Tunisia pour l’année 2023
Budget de FIPA-Tunisia 2023
Décision de nomination du responsable à l’accès à l’information
Rapport annuel des IDE en Tunisie 2022
Rapport annuel pour l’accès à l’information de l’année 2022
Rapport du Réviseur légal des comptes

Les demandes d’accès aux documents administratifs

Demande d’accès à un document administratif
Demande de contestation

Guide des procédures d’accès aux documents administratifs

Guide des procédures d´accès